imaginative-process est une SASU au capital de 10 000 euros
10 rue de l'Evre - La Chapelle du Genêt - 49600 Beaupreau-en-Mauges

Tél. 09 67 45 78 75 ; contact@imaginative-process.com 

RCS ANGERS 540 033 073

N° de TVA intracommunautaire FR90540033073 

Conditions générales de vente des produits vendus sur imaginative-process.com

Date de dernière mise à jour 01/09/2016

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société imaginative-process -10 rue de l'Evre - La Chapelle du Genêt - 49600 Beaupreau-en-Mauges de produits d'imprimerie ou de communication avec personnalisation. 

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société imaginative-process. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  

La société imaginative-process se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les produits demeurent la propriété de la société imaginative-process jusqu'au paiement complet du prix.

Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande   

  • Sur Internet : imaginative-process.com
  • Par téléphone au 09 67 45 78 75.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation par mail à l'adresse que vous nous avez communiqué au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

La société imaginative-process se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit. 

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet imaginative-process.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande. 

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué sur le montant global en TTC.  

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé systèmepay de BANQUE POPULAIRE

Le débit de la carte est effectué moment de la commande.

Article 6 - Rétractation

Les produits vendus par la société imaginative-process ainsi que sur le site imaginative-process.com ne répondent pas aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation. Vous ne possédez donc pas de délais de rétractation après avoir passé votre commande.  

La nature des produits réalisés par la société imaginative-process sont des produits personnalisés. Aucun retours ne sont à effectuer sauf dans la limite de malfaçons constatés et déclaré avant tout à la société imaginative au 09 67 45 78 75 ou par email à contact@imaginative-process.com. Dans ce cadre, en cas de retour votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

Les frais de retour sont à votre charge. 

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site imaginative-process.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.  

Article 8 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. 

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

En cas de livraisons par un transporteur, la société imaginative-process ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. 

Toutes les marchandises produites voyagent aux risques et périls du destinataire. Toutes marchandises reçues et acceptées sans mentions sur le bordereau de transport ne peuvent donner suite à un recours sur les dommages liés aux transport.

Article 9 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.  

Toutes les réclamations, doivent s'effectuer par mail ou téléphone dans le délai de 7 jours de la livraison. 

Article 10 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site imaginative-process sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société imaginative-process. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société imaginative-process.  

Article 13 - Données personnelles

La société imaginative-process se réserve le droit de collecter les informations vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Par le payement sécurisé Systèmepay BANQUE POPULAIRE, imaginative-process ne possède aucune trace de vos données transmises a l'organisme bancaire.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. 

Article 14 - Archivage Preuve 

Les registres informatisés de la société imaginative-process seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.